Art. 203 ODFaillite du débiteur ou de la caution

(art. 78 LD)

¹L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:

a.

à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou

b.

à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.

²Si l’OFDF renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, il exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Il établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.

³Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.