Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 203 ODFaillite du débiteur ou de la caution

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 78 LD)

1L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:

a.
à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou
b.
à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.

2Si l’OFDF renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, il exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Il établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.

3Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.