Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 215 ODDécision de séquestre

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 83 LD)

L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif.