La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2
Art. 16 OdAEntrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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