Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 16 OdAEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.