Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2
Art. 15 OdADispositions transitoires
Section 5 Dispositions finales