Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 13 OdAMarquage

Section 4 Instruments de mesure électroniques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de mesure électroniques doivent être munis de la marque de conformité et du marquage métrologique conformément à l’annexe 4.