Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 13 OdAMarquage

Section 4 Instruments de mesure électroniques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les instruments de mesure électroniques doivent être munis de la marque de conformité et du marquage métrologique conformément à l’annexe 4.

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