Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 10 OdAExigences essentielles

Section 4 Instruments de mesure électroniques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les instruments de mesure électroniques doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

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