Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 10 OdAExigences essentielles

Section 4 Instruments de mesure électroniques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de mesure électroniques doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.