La conformité des instruments de mesure électroniques avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 10 peut être évaluée et certifiée selon la procédure suivante prévue à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:
- a.
- examen de type (module B), et
- b.7
- déclaration de conformité au type sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module C2).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 novembre 2015, en vigueur depuis le 20 avril 2016 (RO 2016 243).