Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2

Art. 8 OdAExigences essentielles

Section 3 Instruments de mesure non électroniques

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de mesure non électroniques doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.