Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins.
Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11
Art. 18 ODAuDomaine d’application
Chapitre 3 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026