Art. 18b ODAuDemande d’intervention

¹Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant), doit présenter la demande d’intervention à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

²L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.

³Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.