Art. 22 ODAuAbrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

a.

le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur²⁸;

b.

l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations pour la perception de droits d’auteur²⁹;

c.

le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d’auteur³⁰.