La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11
Art. 23 ODAuEntrée en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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