Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 23 ODAuEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.