Ordonnance du DDPS sur l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité (ODCS) · RS 520.311

Art. 15 ODCSEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.