Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 44 ODEP

Chapitre 8 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.