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Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Chapitre 7 Services de recherche de données Section 2 Contenu
1L’OFSP perçoit un émolument forfaitaire annuel de 40 000 francs auprès des communautés et des communautés de référence pour la mise à disposition des services de recherche.
2Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.
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