Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 43 ODEPÉmoluments

Chapitre 7 Services de recherche de données Section 2 Contenu

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP perçoit un émolument forfaitaire annuel de 40 000 francs auprès des communautés et des communautés de référence pour la mise à disposition des services de recherche.

2Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1