Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 42 ODEPService de recherche de l’OID

Chapitre 7 Services de recherche de données Section 2 Contenu

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service de recherche de l’OID gère l’OID des communautés, des communautés de référence et des institutions de santé qui leur sont affiliées.

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