Art. 40 ODEPService de recherche des communautés et communautés de référence

¹Le service de recherche des communautés et des communautés de référence contient les données suivantes sur chacune d’entre elles:

a.

leur désignation;

b.

leur OID;

c.

le certificat assurant une authentification sûre par rapport aux autres communautés et communautés de référence;

d.

l’adresse Internet de leur point d’accès.

²L’OFSP saisit dans le service de recherche les données fournies en vertu de l’art. 33, al. 1.