Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 40 ODEPService de recherche des communautés et communautés de référence

Chapitre 7 Services de recherche de données Section 2 Contenu

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service de recherche des communautés et des communautés de référence contient les données suivantes sur chacune d’entre elles:

a.
leur désignation;
b.
leur OID;
c.
le certificat assurant une authentification sûre par rapport aux autres communautés et communautés de référence;
d.
l’adresse Internet de leur point d’accès.

2L’OFSP saisit dans le service de recherche les données fournies en vertu de l’art. 33, al. 1.