Art. 39 ODEP

¹L’OFSP exploite les services de recherche suivants:

a.

service de recherche des communautés et des communautés de référence;

b.

service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé autorisés à traiter les données du dossier électronique;

c.

service de recherche des métadonnées (art. 10, al. 3, let. a);

d.

service de recherche des OID enregistrés pour le dossier électronique.