Art. 33 ODEPCommunication et publication des certificats délivrés

¹L’organisme de certification communique à l’OFSP tous les cas de certification, de renouvellement de la certification, de suspension ou de retrait de certificat et fournit les données requises pour la saisie dans le service de recherche des communautés et communautés de référence visé à l’art. 40.

²L’OFSP publie un registre des certificats délivrés.