Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 33 ODEPCommunication et publication des certificats délivrés

Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de certification communique à l’OFSP tous les cas de certification, de renouvellement de la certification, de suspension ou de retrait de certificat et fournit les données requises pour la saisie dans le service de recherche des communautés et communautés de référence visé à l’art. 40.

2L’OFSP publie un registre des certificats délivrés.