Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 36 ODEPObligation de signaler les adaptations techniques ou organisationnelles substantielles

Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés, les communautés de référence et les éditeurs de moyens d’identification sont tenus de signaler à l’organisme de certification toutes les adaptations techniques ou organisationnelles substantielles.

2L’organisme de certification décide si les adaptations qui lui sont signalées sont examinées dans le cadre de la procédure de vérification, d’un renouvellement ordinaire de la certification ou d’un renouvellement extraordinaire de la certification.