Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 35 ODEPDurée de validité

Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le certificat est établi pour une durée de trois ans.