Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 37 ODEPClause de sauvegarde

Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de grave mise en danger de la protection ou de la sécurité des données du dossier électronique du patient, l’OFSP peut:

a.
refuser provisoirement à des communautés et communautés de référence l’accès au dossier électronique du patient;
b.
interdire l’utilisation de certains moyens d’identification pour accéder au dossier électronique du patient;
c.
ordonner un renouvellement extraordinaire de la certification.

2Il peut demander à l’organisme de certification ou à l’organisme titulaire d’un certificat les documents nécessaires à la certification ou à un renouvellement de la certification.