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Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification
1L’organisme de certification est tenu de vérifier chaque année si les critères de certification sont toujours remplis.
2S’il constate au cours de la procédure de vérification des écarts substantiels par rapport aux critères de certification, notamment concernant le respect de conditions ou de charges, il en informe l’OFSP.
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