Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 34 ODEPProcédure de vérification

Chapitre 6 Certification Section 2 Procédure de certification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de certification est tenu de vérifier chaque année si les critères de certification sont toujours remplis.

2S’il constate au cours de la procédure de vérification des écarts substantiels par rapport aux critères de certification, notamment concernant le respect de conditions ou de charges, il en informe l’OFSP.