Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 43 ODesDisposition transitoire pour les délais en cours

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.