Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 43a ODes

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895).