Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 15 OdétCommission tripartite fédérale

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 2 Financement des commissions tripartites

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.

2La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.