1La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.
2La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201
Art. 15 OdétCommission tripartite fédérale
Chapitre 3 Commissions tripartites Section 2 Financement des commissions tripartites
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026