Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 16e Odét

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 5 Nombre de contrôles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015).