Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015).