1L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.
2L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO38 est le DEFR.39
Historique et notes (2)
- RS 220
- Nouvelle teneur selon le ch. II 86 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).