Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 17 Odét

Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.

2L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO38 est le DEFR.39

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 86 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).