Art. 16d OdétFinancement de l’activité d’inspection

¹La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 16c, y compris la part patronale des contributions aux assurances sociales. Les frais d’équipement et d’infrastructure ne sont en revanche pas pris en compte.

²L’al. 1 s’applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales et les partenaires sociaux a été fixée.