Art. 16a OdétVolume de l’activité d’inspection

Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants:

a.

nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;

b.

part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;

c.

branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;

d.

dispersion géographique des entreprises;

e.

relations transfrontalières;

f.

collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO³⁵;

g.

collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.