Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 16a OdétVolume de l’activité d’inspection

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 4 Inspecteurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants:

a.
nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;
b.
part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;
c.
branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;
d.
dispersion géographique des entreprises;
e.
relations transfrontalières;
f.
collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO35;
g.
collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.
Historique et notes (1)
  1. RS 220