Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 16c OdétTâches de l’inspection

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 4 Inspecteurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes:

a.
vérification des annonces reçues;
b.
transmission des annonces;
c.
demande de documents nécessaires à l’activité de contrôle, analyse et traitement de ces documents;
d.
contrôle des conditions de travail sur les lieux de travail des employés ou dans les locaux administratifs de leurs employeurs;
e.
contrôle des livres de salaires;
f.
instruction des cas douteux, notamment:
1.
recherche de documents complémentaires,
2.
contacts avec les employeurs, avec les institutions suisses ou étrangères d’assurances sociales et avec d’autres autorités;
g.
évaluation des résultats des contrôles;
h.
préparation des décisions à l’intention des autorités compétentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16c Odét, du plus récent au plus ancien.

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