Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 18 Odét

Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 1380.