Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 19 Odét

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.

2Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004.