1L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si l’entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisation en vertu de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse.
2Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des autorisations accordées à l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.
3Dans les branches régies par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, l’autorité qui délivre les autorisations ou l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces transmet aux organes d’exécution paritaires compétents une copie de la décision d’autorisation.13
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2123).