Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 8a OdétSalaire minimum net

Chapitre 1 Travailleurs détachés Section 4 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le salaire minimum net est le salaire minimum selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après déduction des montants à la charge du travailleur versés par l’employeur pour:

a.
les assurances sociales;
b.
les impôts, notamment les impôts à la source;
c.
d’autres contributions, en particulier celles liées aux frais d’exécution et de formation continue imposés par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.