Art. 8a OdétSalaire minimum net

¹Le salaire minimum net est le salaire minimum selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après déduction des montants à la charge du travailleur versés par l’employeur pour:

a.

les assurances sociales;

b.

les impôts, notamment les impôts à la source;

c.

d’autres contributions, en particulier celles liées aux frais d’exécution et de formation continue imposés par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.