Le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail.
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201
Art. 8c OdétDispositions contractuelles et organisationnelles
Chapitre 1 Travailleurs détachés Section 4 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026