Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 8c OdétDispositions contractuelles et organisationnelles

Chapitre 1 Travailleurs détachés Section 4 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail.