Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) · RS 922.31

Art. 18 ODFAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 août 1981 concernant les districts francs fédéraux36 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1981 1452, 1986 1440, 1988 517 art. 20 ch. 3]