L’ordonnance du 19 août 1981 concernant les districts francs fédéraux36 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1981 1452, 1986 1440, 1988 517 art. 20 ch. 3]
Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) · RS 922.31
Section 7 Dispositions finales
L’ordonnance du 19 août 1981 concernant les districts francs fédéraux36 est abrogée.
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