Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) · RS 922.31

Art. 19 ODFEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.