Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 1 ODFouObjet

Section 1 Objet et définitions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.