Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110

Art. 3 ODFRExceptions à l’obligation de mentionner

Section 2 Mention au registre foncier

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mentions prévues par l’art. 86, al. 1, let. b, LDFR ne peuvent être exceptées que si l’utilisation non agricole des immeubles concernés a été autorisée conformément à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12 (LAT).

2Les immeubles qui font partie d’une entreprise accessoire non agricole au sens de l’art. 3, al. 2, LDFR font obligatoirement l’objet d’une mention.

Historique et notes (1)
  1. RS 700