Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110

Art. 7 ODFRModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…24

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2904.