Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110

Art. 7 ODFRModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2904.

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