La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110
Art. 8 ODFREntrée en vigueur
Section 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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