Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110

Art. 8 ODFREntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.