1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
2Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.
Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2
Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Exécution
1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
2Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.
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