Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 60 ODI

Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

2Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.