Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 60 ODI

Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

2Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.

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