Le registre fixe la date à partir de laquelle des personnes physiques peuvent requérir et se voir attribuer des noms de domaine conformément à l’art. 53, al. 1bis. Cette ouverture opérationnelle doit avoir lieu au plus tard jusqu’au 1er mai 2024.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).