Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 61 ODI

Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2023

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre fixe la date à partir de laquelle des personnes physiques peuvent requérir et se voir attribuer des noms de domaine conformément à l’art. 53, al. 1bis. Cette ouverture opérationnelle doit avoir lieu au plus tard jusqu’au 1er mai 2024.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 365).