Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 62 à 64 ODI

Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2023

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).