Ordonnance sur les domaines Internet (ODI)

(art. 3)

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

DNS (système des noms de domaine [Domain Name System]): système mettant en œuvre une organisation collective et une gestion structurée de manière hiérarchique des noms de domaine et de leur résolution en une adresse IP (et vice-versa);

b.

domaine ou domaine Internet: sous-ensemble de la structure hiérarchique du DNS faisant l’objet d’une gestion commune des noms de domaine qui lui sont subordonnés;

c.

nom de domaine: paramètre de communication unique, composé d’une suite de caractères alphanumériques, idéographiques ou autres qui permet d’identifier un domaine;

d.

ACE-String (ASCII [American Standard Code for Information Interchange] Compatible Encoding-String): chaîne de caractères composée des caractères a à z (sans accents ni voyelles infléchies) et numériques 0 à 9 ainsi que de traits d’union qui est établie au moyen de processus techniques. Un nom de domaine est enregistré sous la forme de l’ACE-String dans le DNS;

e.

adresse de protocole Internet ou adresse IP (IP ou Internet Protocol Address): paramètre de communication numérique, défini dans le protocole IP, qui identifie un élément du réseau Internet;

f.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): société de droit californien à but non lucratif qui a en particulier pour tâche d’allouer l’espace des adresses IP, de gérer les domaines de premier niveau du DNS et d’assurer le fonctionnement de ses serveurs racines;

g.

ISO (International Organisation for Standardization): organisation internationale de normalisation;

h.

domaine de premier niveau (Top Level Domain [TLD]): domaine du niveau le plus élevé du DNS qui définit, au moyen d’une chaîne de caractères autorisée par l’ICANN, un espace de nommage particulier;

i.

domaine générique de premier niveau (generic Top Level Domain [gTLD]): domaine de premier niveau dont la désignation identifie une communauté, un signe distinctif, un secteur d’activités ou un cercle d’intérêts particuliers;

j.

domaine de pays de premier niveau: (country code Top Level Domain [ccTLD]): domaine de premier niveau dont la désignation, formée par une chaîne de caractères conforme à la norme ISO 3166-1 alpha-2, identifie un pays ou une zone géographique;

k.

banque de données RDDS (WHOIS): banque de données «Registration Data Directory Service», qui garantit à toute personne intéressée un accès en temps réel à des informations relatives aux noms de domaine attribués;

l.

registre (registry): entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion centrales d’un domaine de premier niveau, ainsi que de l’attribution et de la révocation des droits d’utilisation sur les noms de domaine qui lui sont subordonnés;

m.

registraire (registrar): entité habilitée à procéder auprès du registre aux opérations techniques et administratives permettant d’enregistrer pour le compte des requérants les noms de domaine souhaités et d’en assurer le suivi administratif;

n.

enregistrement: ensemble des opérations techniques et administratives effectuées par un registraire auprès du registre qui visent à obtenir l’attribution d’un nom de domaine;

o.

attribution: acte juridique par lequel le registre accorde, via un registraire, le droit d’utilisation d’un nom de domaine à un requérant;

p.

titulaire: toute personne physique ou morale qui s’est vue attribuer par le registre le droit d’utiliser un nom de domaine;

q.

dénomination à caractère générique: dénomination qui se réfère à ou décrit d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d’organisations, de produits, de techniques, de secteurs ou encore d’activités;

r.

mandat de nommage: acte juridique par lequel le registre attribue un nom de domaine générique ou un ensemble de noms de domaine génériques apparentés sous réserve du respect de modalités d’utilisation particulières;

s.

DNSSEC (Domain Name System Security Extensions): protocole standardisé de l’IETF (Internet Engineering Task Force) qui sécurise l’échange de données au sein du DNS;

t.

transfert: acte juridique par lequel le registre assigne la gestion administrative d’un nom de domaine à un nouveau registraire sur demande du titulaire;

u.

droit attaché à un signe distinctif: droit reconnu par l’ordre juridique qui découle de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protège son titulaire contre les atteintes à ses intérêts générées par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire.