Art. 30 ODIMesures

¹Le registre peut révoquer, de son propre fait ou sur demande du registraire concerné, l’attribution d’un nom de domaine:

a.

lorsque le titulaire ne respecte pas la présente ordonnance ou ses dispositions d’exécution;

b.

lorsque les conditions générales ou particulières mises à l’attribution d’un nom de domaine ne sont plus respectées;

c.

lorsque le titulaire ne respecte pas son obligation de tenir à jour, de compléter ou de corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué;

d.

lorsqu’un registraire le requiert après avoir résilié son contrat avec le titulaire et que celui-ci n’a pas transféré la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire dans un délai de 30 jours;

e.

lorsqu’il existe d’autres motifs importants, tels que des raisons techniques, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.

²Le registre révoque l’attribution d’un nom de domaine:

a.

lorsqu’une modification de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution l’exige;

b.

lorsque cela s’avère nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la stabilité du DNS;

c.

lorsque le titulaire renonce de son propre fait à son nom de domaine;

d.

lorsque le registraire opérant pour le compte du titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou a vu son contrat de registraire résilié et que le titulaire n’a pas transféré la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire dans un délai de 90 jours; ce délai court à partir du moment où le registre a informé le titulaire de la nécessité de transférer la gestion du nom de domaine à un nouveau registraire; le délai de quarantaine au sens de l’art. 31, al. 3, est de 90 jours;

e.

lorsque des experts mandatés par un service de règlement des différends l’exigent, à moins qu’une action civile n’ait été ouverte dans le délai prévu par le règlement de procédure du service de règlement des différends concerné;

f.

lorsqu’un tribunal ou un tribunal arbitral l’ordonne dans le cadre d’une procédure qui mène à un jugement ou à une décision exécutoire en Suisse;

g.

lorsqu’une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse l’ordonne conformément à ses compétences.

³Un expert mandaté par un service de règlement des différends, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse peut, conformément à ses compétences, ordonner au registre de prendre des mesures provisoires; celles-ci peuvent consister notamment à:

a.

bloquer ou modifier techniquement le fonctionnement d’un nom de domaine en supprimant les serveurs de noms qui y sont liés dans le fichier de zone, en les remplaçant par de nouveaux serveurs de noms ou en s’abstenant de les réintroduire après leur suppression;

b.

bloquer administrativement un nom de domaine en interdisant son attribution ou sa réattribution à un tiers, son transfert ou tout changement de paramètre technique ou administratif y relatif;

c.

transférer un nom de domaine à un nouveau registraire;

d.

corriger, modifier ou supprimer toute information ou paramètre technique ou administratif qui concernent la gestion d’un nom de domaine;

e.

corriger, modifier, rendre anonyme ou supprimer toute information qui figure dans la banque de données RDDS (WHOIS);

f.

s’attribuer un nom de domaine ou l’attribuer à une personne désignée;

g.

rediriger à des fins d’analyse le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine;

h.⁴⁴

rediriger le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine vers une page d’information.⁴⁵

⁴Le registre peut prendre des mesures préliminaires au sens de l’al. 3:

a.

si cela s’avère nécessaire afin de protéger l’intégrité ou la stabilité du DNS et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et difficilement réparable;

b.

durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire utilise le nom de domaine à une fin ou d’une manière illicite et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et difficilement réparable.⁴⁶