Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 29 ODIObligations du titulaire

Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 5 Noms de domaine

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire doit tenir à jour et au besoin compléter ou corriger toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à la gestion du nom de domaine qui lui a été attribué.

2Il est tenu de prendre part à une procédure de règlement des différends engagée par le titulaire d’un droit attaché à un signe distinctif.