Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 48 ODIDomaines «.ch» transposés

Chapitre 4 Domaine «.ch»

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion d’un domaine de pays constituant la transposition du «.ch» en un autre alphabet ou système graphique relève d’un registre propre. L’OFCOM peut confier cette gestion au registre du domaine «.ch».

2Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance qui régissent le domaine «.ch» s’appliquent par analogie à la gestion d’un domaine «.ch» transposé.