Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) · RS 784.104.2

Art. 49 ODIObjet

Chapitre 5 Domaine «.swiss» Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre régissent la gestion du domaine de premier niveau «.swiss», ainsi que la gestion et l’attribution des noms de domaine de deuxième niveau qui lui sont subordonnés.